CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Mentions légales :

NACI TRANSPORT, entreprise de transport dont le siège social est situé au 32 B avenue des Vosges – 77270 VILLEPARISIS, immatriculée sous le numéro SIRET 984 074 716 00015, représentée par son représentant légal, (ci-après « NACI TRANSPORT »).

Le donneur d'ordre déclare être un professionnel agissant exclusivement pour les besoins de son activité. Sauf extension légale expresse, il ne saurait se prévaloir du statut de consommateur.

Le donneur d'ordre déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la commande des Prestations à la vérification de l'adéquation des Prestations proposées par NACI TRANSPORT qu'il juge adaptées à ses besoins, ainsi qu'avoir reçu de NACI TRANSPORT toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour passer commande et adhérer aux présentes Conditions Générales et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

ARTICLE 2 – OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution par NACI TRANSPORT, à quel titre que ce soit (agent de fret aérien, agent maritime, commissionnaire de transport, transitaire, transporteur, entrepositaire, manutentionnaire etc.…), des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d'envoi et/ou de la gestion des flux de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu'en régime international.

Tout engagement ou opération quelconque avec NACI TRANSPORT vaut acceptation, sans aucune réserve, par le donneur d'ordre des conditions ci-après définies.

Quelle que soit la technique de transport utilisée, les présentes conditions règlent les relations entre le donneur d'ordre et NACI TRANSPORT.

NACI TRANSPORT réalise les prestations demandées dans les conditions prévues ci-dessous.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du donneur d'ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de NACI TRANSPORT, prévaloir sur les présentes conditions.

NACI TRANSPORT refuse les marchandises qui seraient susceptibles de causer des dommages aux personnes, aux matériels, à l'environnement, aux autres marchandises transportées et celles qui représenteraient pour le transport des risques qu'elle estimerait ne pouvoir accepter et en particulier toutes marchandises énumérées ci-après sans que cette liste soit limitative :

Bijoux, articles d'horlogerie composés même partiellement de métaux précieux, perles, pierres précieuses et semi-précieuses, orfèvrerie, monnaies, or ou argent en lingot, en monnaie, en poudre sous forme de cyanure ou de résidu, ou toute autre forme minérale, platine et autres métaux précieux, moyens de paiement, billets de banque, chèques, cartes bancaires, devises, actions, obligations, coupons, tickets restaurants, chèques vacances, chèques cadeaux, cartes téléphoniques actives, bons de réduction, titres et valeurs de toute espèce, pièces de monnaies d'un quelconque état, timbres fiscaux, timbres postaux, billets de loterie et de PMU, réponses à appels d'offres ou dossiers de pré-qualification dans le cadre d'attribution de marché ;

Photographies, négatifs, plans, calques, disques, bandes magnétiques dont le donneur d'ordre n'aurait pas préalablement conservé un double afin de pouvoir effectuer la reconstitution ou la recomposition (aucune responsabilité de NACI TRANSPORT ne pouvant être appelée du fait de l'impossibilité de reconstitution ou des délais de reconstitution de l'envoi), pièces d'identité, visas, titres de séjour, cartes grises ;

Fourrures, objets d'art, de sculpture ou de peinture, antiquités, tableaux, objets de curiosité ou de collection, documents et échantillons dont la valeur marchande ou conventionnelle est sans commune mesure avec leur valeur intrinsèque ;

Plantes, êtres vivants ou morts, restes humains, urnes funéraires, denrées et produits périssables (hors produits médicaux) ;

Armes à feu, littérature et matériel pornographique, alcool, tabac, produits stupéfiants, produits non admis à l'importation dans le pays de destination ;

Les marchandises classées dangereuses par les conventions, lois ou règlements en vigueur et notamment celles répondant aux critères et prescriptions de l'ADR (arrêté du 1er juin 2001 modifié) et de l'OACI-IATA à savoir :

Classe 1 : Les matières et objets explosibles

Classe 2 : Les gaz

Classe 3 : Les liquides inflammables

Classe 4.1 : Les matières solides inflammables

Classe 4.2 : Les matières sujettes à l'inflammation spontanée

Classe 4.3 : Les matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables

Classe 5.1 : Les matières comburantes

Classe 5.2 : Les peroxydes organiques

Classe 6.1 : Les matières toxiques

Classe 6.2 : Les matières infectieuses

Classe 7 : Les matières radioactives

Classe 8 : Les matières corrosives

Classe 9 : Les matières et objets dangereux divers

Les substances et préparations nocives, irritantes, sensibilisantes, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement.

Si un donneur d'ordre souhaite confier un produit appartenant à l'une des catégories précitées, il devra nécessairement en informer NACI TRANSPORT par écrit afin qu'un contrat spécifique soit convenu entre les parties.

Si un donneur d'ordre confiait de tels articles à NACI TRANSPORT sans la prévenir, il devrait indemniser NACI TRANSPORT pour toutes réclamations, dommages, intérêts et frais qui en seraient le résultat, et NACI TRANSPORT aurait le droit de disposer de tels articles de la façon qu'elle jugerait convenable, y compris le droit d'en abandonner immédiatement l'acheminement.

Les « Parties » visent à la fois NACI TRANSPORT et le donneur d'ordre.

ARTICLE 3 – COMMANDE

La liste des prestations proposées par NACI TRANSPORT est disponible sur demande auprès de NACI TRANSPORT. Suite à une sollicitation, NACI TRANSPORT adresse un devis au client identifiant le détail des prestations souhaitées, le prix correspondant et, le cas échéant, les conditions dérogatoires souhaitées par les Parties.

Le contrat est ensuite conclu à compter de l'acceptation du devis par le donneur d'ordre.

ARTICLE 4 – MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE

Une fois acceptée et sous réserve des dispositions de l'article 5, la Commande ne peut faire l'objet d'une modification sans l'accord exprès et écrit des deux Parties.

Toute demande de modification d'une commande doit être adressée à NACI TRANSPORT. NACI TRANSPORT étudiera la demande du donneur d'ordre et éditera, le cas échéant, un devis modificatif identifiant notamment le nouveau périmètre des prestations souhaitées ainsi que les nouvelles conditions tarifaires applicables.

La modification de la commande initiale n'interviendra qu'à compter de l'acceptation par le donneur d'ordre du devis rectificatif émis par NACI TRANSPORT.

Le donneur d'ordre pourra annuler une commande sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 3 jours ouvrés pour les transports standard, de 6 jours ouvrés pour les transports exceptionnels en catégorie 1 et 2. Pour les transports exceptionnels en catégorie 3, se référer ci-dessous.

En cas de non-respect de ces délais, les frais de report ou d'annulation sont estimés comme suit :

Transport standard

2 jours ouvrés avant la date de chargement fixée : 50 % du tarif fixé du transport

1 jour ouvré avant la date de chargement fixée : 100 % du tarif fixé du transport

Catégorie 1 & 2

5 jours ouvrés avant la date de chargement fixée : 25 % du tarif fixé du transport

2 jours ouvrés avant la date de chargement fixée : 50 % du tarif fixé du transport

1 jour ouvré avant la date de chargement fixée : 100 % du tarif fixé du transport

Catégorie 3

Après la commande : 20 % du tarif fixé du transport

Annulation / report 7 jours ouvrés avant la date de chargement fixée : 50 % du tarif fixé du transport

Annulation / report 2 jours ouvrés avant la date de chargement fixée : 100 % du tarif fixé du transport

En toute hypothèse et même en cas de respect des délais précités, NACI TRANSPORT sera en droit de facturer au donneur d'ordre tous les frais (majorés de 10 % pour peines et soins) qui auraient été engagés par NACI TRANSPORT en vue de la prestation annulée.

Tout report d'une opération résultant d'un manquement du donneur d'ordre (indisponibilité, inaccessibilité, etc.) l'exposera au paiement d'une pénalité égale aux frais d'annulation précités.

ARTICLE 5 – PRIX DES PRESTATIONS

5.1 – Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre en tenant compte des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter ainsi que des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises et du prix du produit énergétique de propulsion au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur.

Si un ou plusieurs de ces éléments de base, dont le prix du produit énergétique de propulsion, se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par les substitués de NACI TRANSPORT, de façon opposable à cette dernière, et sur la preuve rapportée par celle-ci, les prix donnés initialement seraient modifiés proportionnellement à la modification constatée. Il en serait de même en cas d'évènement imprévu, quel qu'il soit, entraînant notamment une modification de l'un des éléments de la prestation.

5.2 – Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière.

5.3 – Les prix initialement convenus pourront être renégociés au moins une fois par an.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 – NACI TRANSPORT éditera et adressera au donneur d'ordre ses factures selon une fréquence convenue initialement avec le donneur d'ordre.

Les prestations de service sont payables dans un délai qui ne peut excéder trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L.441-11 du Code de commerce. Le donneur d'ordre est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l'article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation.

6.2 – La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues à NACI TRANSPORT est strictement interdite.

6.3 – Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, l'application d'un taux d'intérêt conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce :

3 x Taux d'intérêt légal

Majoration 10 %

Indemnité forfaitaire de 40 EUR par facture

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

6.4 – Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance.

6.5 – En cas d'aménagement de délai de paiement, le non-respect d'une échéance entraînera automatiquement et sans formalité la déchéance du terme sauf à rapporter la preuve d'un cas de force majeure.

ARTICLE 7 – ASSURANCE DES MARCHANDISES

7.1 – Il appartient au donneur d'ordre de s'assurer pour être intégralement indemnisé en cas de sinistre ou litige compte tenu des limitations de responsabilité légales ou conventionnelles applicables.

7.2 – Aucune assurance des marchandises n'est souscrite par NACI TRANSPORT sans ordre écrit du donneur d'ordre propre à chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. NACI TRANSPORT intervenant comme simple prestataire, NACI TRANSPORT ne peut en aucun cas être considérée comme assureur.

Lorsqu'un tel ordre d'assurer les marchandises est donné, NACI TRANSPORT, agissant pour le compte du donneur d'ordre, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. À défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés. NACI TRANSPORT décline toute responsabilité en cas de défaut de prise en charge par l'assurance d'un sinistre ou d'un litige qui n'aurait pas été spécifiquement visé par le donneur d'ordre. NACI TRANSPORT indiquera le nom de la compagnie d'assurance au donneur d'ordre et lui transmettra, à sa demande, l'attestation d'assurance.

ARTICLE 8 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

8.1 – Les dates de départ et d'arrivée des marchandises et/ou les dates annoncées de réalisation des prestations, qu'elles soient ou non liées aux flux physiques, éventuellement communiquées par NACI TRANSPORT, sont données à titre purement indicatif et ne peuvent en aucun cas engager sa responsabilité personnelle ou en tant que garant.

8.2 – Le donneur d'ordre est tenu de donner en temps utile les instructions, informations et documents nécessaires et précis à NACI TRANSPORT pour l'exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. À titre d'exemple, le donneur d'ordre devra communiquer en temps et en heure toutes les précautions spécifiques à la manipulation de la marchandise confiée (ex : plan de colis, points de saisissage, centre de gravité, moyens de manutention nécessaires, etc.). Tout retard ou inexécution résultant d'un manque d'information de la part du donneur d'ordre ne saurait être reproché à NACI TRANSPORT. Sauf mention écrite contraire du donneur d'ordres, les centres de gravité sont considérés centrés sur la longueur, largeur et hauteur. Le donneur d'ordre s'engage à ce que chaque colis possède des points d'arrimage suffisants et placés correctement. Le donneur d'ordre s'engage à communiquer les dimensions selon le format suivant : « Longueur x Largeur x Hauteur x Poids » et doit indiquer l'unité utilisée.

8.3 – NACI TRANSPORT n'a pas à vérifier les documents fournis par le donneur d'ordre. Il appartient au donneur d'ordre de communiquer des informations exactes, complètes et précises.

8.4 – Si NACI TRANSPORT engage des frais dans l'intérêt de la marchandise, pour prévenir ou limiter un dommage, le donneur d'ordre s'engage à l'indemniser intégralement. De même, les frais payés par NACI TRANSPORT pour compte de la marchandise – les surestaries, les détentions et toutes les avances de frais qui étaient inconnues au moment de la cotation – sont supportés par le donneur d'ordre. En cas d'absence de réception de la marchandise par le destinataire pour quelque cause que ce soit, les frais en résultant, directement et/ou indirectement, devront être intégralement supportés par le donneur d'ordre.

8.5 – Dans le cadre de sa mission, NACI TRANSPORT est uniquement tenue d'une obligation de vérification générale et sommaire de la marchandise confiée. En l'absence d'atteinte à l'emballage d'un produit, il ne pourra être reproché à NACI TRANSPORT de ne pas avoir exprimé de réserve ni de ne pas avoir mené de vérification plus poussée. NACI TRANSPORT ne pourra être tenue responsable de toute atteinte à la marchandise dès lors qu'une vérification générale et sommaire ne permettait pas de la suspecter.

8.6 – Pour les transports exceptionnels ou spéciaux (transport en citernes, transport d'objets indivisibles, transport de marchandises sous température dirigée, transport de véhicules, transport de marchandises soumises à une réglementation spéciale, etc.), le donneur d'ordre transmet les exigences et spécificités propres à la marchandise concernée. NACI TRANSPORT adaptera les moyens de transport sur la base des informations communiquées. NACI TRANSPORT ne pourra être tenue responsable d'une inadéquation du mode de transport avec la marchandise résultant directement ou indirectement d'un défaut d'information du donneur d'ordre. Le donneur d'ordre s'engage également à transmettre à NACI TRANSPORT toutes les autorisations requises pour le transport.

8.7 – En cas d'utilisation du matériel mis à disposition par NACI TRANSPORT chez le donneur d'ordre, le destinataire ou son représentant, celle-ci ne doit être faite que par des personnes habilitées à manipuler ce type de matériel et doit servir exclusivement pour le chargement et le déchargement des véhicules de NACI TRANSPORT.

8.8 – Dans l'hypothèse où le véhicule serait amené à être déplacé dans l'enceinte de l'entreprise du donneur d'ordre, du destinataire ou de son représentant par du personnel autre que celui de NACI TRANSPORT, le donneur d'ordre, le destinataire ou son représentant fera son affaire personnelle des dommages et conséquences directs ou indirects en résultant, ainsi que de la marchandise chargée dans ce véhicule qui demeure sous sa responsabilité jusqu'à remise de celle-ci au préposé de NACI TRANSPORT.

Le donneur d'ordre, le destinataire ou son représentant devra, à cet effet, souscrire les assurances correspondantes et être en mesure d'en justifier à première demande de NACI TRANSPORT.

8.9 – Les supports de charge (bacs, palettes, rolls, etc.) utilisés pour le transport font partie intégrante de l'envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l'envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location à NACI TRANSPORT, ni à aucune déduction sur le prix de transport. Dans le cadre du contrat de transport, NACI TRANSPORT n'effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge. Toute autre disposition fait l'objet d'une prestation annexe, ainsi que d'une rémunération spécifique, convenues entre les parties.

Le transport en retour des supports de charges consignés vides fait l'objet d'un contrat de transport distinct et donc d'une facturation au même titre que le transport initial.

8.10 – Les opérations de chargement, de calage et d'arrimage, d'une part, et de déchargement, d'autre part, incombent, respectivement, au donneur d'ordre ou au destinataire sous sa responsabilité indépendamment du poids de la marchandise. Le chargement doit permettre une circulation normale de l'air. La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations ou résultant de ces opérations pèse sur celui qui les exécute.

NACI TRANSPORT fournit au donneur d'ordre les indications utiles en vue d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu.

NACI TRANSPORT vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne compromettent pas la sécurité du véhicule. Dans le cas contraire, NACI TRANSPORT demande à ce qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuse la prise en charge de la marchandise. Le chargeur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation de la marchandise.

NACI TRANSPORT est exonérée de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport si elle établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage, de l'arrimage ou d'une défectuosité apparente.

Le déchargement de la marchandise est exécuté par le destinataire sous sa responsabilité.

8.11 – La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette personne a pris possession de l'envoi, elle en donne décharge à NACI TRANSPORT en signant le document de transport.

La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise et de l'acceptation de l'envoi ; elle est accompagnée selon le cas du nom du signataire, de la date et de l'heure de la livraison, du cachet commercial de l'établissement.

Le défaut de remise au destinataire des documents d'accompagnement de la marchandise ne peut en aucun cas engager la responsabilité de NACI TRANSPORT.

Toute livraison effectuée en l'absence du donneur d'ordre, du destinataire ou de son représentant et à sa demande, s'effectue sous son entière responsabilité, et est présumée conforme.

La consultation des récépissés émargés est possible sur demande à NACI TRANSPORT.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE

9.1 – EMBALLAGE : Le donneur d'ordre répond seul du choix du conditionnement et doit s'assurer que la marchandise est identifiée, conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, en conformité des règles du mode de transport utilisé et de façon à supporter un transport et/ou une opération de chargement / déchargement et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales (stockage au sol notamment), ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de NACI TRANSPORT et/ou ses substitués, l'environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.

9.2 – ÉTIQUETAGE : Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. L'étiquetage doit satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits et matières dangereuses.

9.3 – PLOMBAGE : Les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs complets, une fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant. Toute dérogation au présent paragraphe devra faire l'objet d'une demande écrite préalable à NACI TRANSPORT et fera l'objet d'une facturation distincte.

9.4 – ARRIMAGE / CALAGE / SAISISSAGE : Lorsque l'empotage de la marchandise est effectué en conteneur et/ou lorsque le chargement est effectué sur un engin de transport sous la responsabilité du donneur d'ordre, l'arrimage, le calage et le saisissage doivent être effectués conformément aux règles de l'art de façon à supporter les risques du transport et, notamment, les différentes ruptures de charges.

Lorsque l'empotage de la marchandise est effectué en conteneur et/ou lorsque le chargement est effectué sur un engin de transport sous la responsabilité de NACI TRANSPORT, le donneur d'ordre s'engage à communiquer à NACI TRANSPORT, préalablement et par écrit, toute instruction ou précaution à prendre dans la manipulation de la marchandise.

9.5 – RESPONSABILITÉ : Le donneur d'ordre répondra seul de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance, d'une défectuosité ou d'une inadaptation du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage, de l'arrimage, du saisissage et du calage de la marchandise.

9.6 – OBLIGATIONS D'INFORMATIONS

9.6.1 – Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'un manquement à l'obligation d'information et de déclaration sur la nature très exacte et la spécificité de la marchandise.

Cette obligation de déclaration doit respecter les dispositions particulières compte tenu de la valeur de la marchandise et/ou les convoitises qu'elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité.

Le donneur d'ordre s'engage à informer NACI TRANSPORT par écrit sur la nature de la marchandise avant remise de la marchandise à NACI TRANSPORT et notamment sur son caractère réglementé ou potentiellement dangereux.

Le donneur d'ordre s'engage à communiquer notamment les éventuelles fiches de données de sécurité.

9.6.2 – Cette obligation d'information s'applique également à la déclaration de la masse brute vérifiée d'un conteneur conformément à la Convention SOLAS. Le donneur d'ordre sera seul responsable de l'ensemble des conséquences directes et indirectes d'une différence entre les poids renseignés et les poids réels des marchandises.

Sauf demande expresse donnant lieu à une facturation distincte, NACI TRANSPORT ne procèdera pas à la pesée des marchandises confiées et se fondera uniquement sur les données communiquées par le donneur d'ordre.

Par ailleurs, le donneur d'ordre s'engage expressément à ne pas remettre à NACI TRANSPORT et/ou ses substitués des marchandises illicites, prohibées, soumises à une interdiction ou restriction de circulation et/ou impliquant le transport de passagers clandestins.

Le donneur d'ordre supporte seul, sans recours contre NACI TRANSPORT, toutes les conséquences résultant de déclarations ou documents falsifiés, erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance ou à destination de pays tiers.

Ces exigences de déclaration s'appliquent quel qu'en soit le support matériel ou électronique. Elles concernent également les communications et les données de toutes sortes fournies par le donneur d'ordre pour exécuter la prestation convenue.

9.7 – RÉSERVES : En cas de perte, d'avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves précises et motivées dans les délais légaux et, en général, d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours.

Il incombe aux intérêts marchandise de confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre NACI TRANSPORT ou ses substitués.

9.8 – FORMALITÉS DOUANIÈRES, SANITAIRES, FISCALES ET/OU EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET CONFORMITÉ AUX RÈGLES DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS :

Sauf mention expresse écrite contraire, et quelles que soient les modalités d'exercice des prestations commandées par le donneur d'ordre, NACI TRANSPORT réalise au nom et pour le compte du donneur d'ordre les formalités douanières et tous les actes y afférents liés au déplacement physique et/ou aux opérations documentaires des marchandises, dans le cadre de la représentation directe, conformément à l'article 18 du Code des douanes de l'Union et cela, même en l'absence d'un mandat exprès.

Le donneur d'ordre garantit que toutes les parties intervenantes dans les opérations confiées à NACI TRANSPORT et toutes transactions afférentes aux marchandises sont autorisées par les autorités compétentes au titre des lois et réglementations en matière de douane et contrôle des exportations et importations.

Le donneur d'ordre est tenu de fournir dans les meilleurs délais à NACI TRANSPORT toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution des prestations, notamment, et sans que cette liste soit limitative, les renseignements relatifs au choix du régime douanier, à l'origine douanière, la valeur en douane, le classement tarifaire des marchandises ainsi que tout document de suivi ou requis au titre d'une réglementation spécifique visant les marchandises importées, exportées ou placées sous un régime douanier ou fiscal spécifique.

S'agissant des prestations de stockage réalisées par NACI TRANSPORT, le donneur d'ordre est tenu de fournir également toutes les informations et documents nécessaires à l'établissement de l'origine, la nature, la quantité, la détention et la propriété des marchandises stockées pour son compte par NACI TRANSPORT, que celui-ci pourra être contraint de communiquer à l'administration fiscale sur simple demande de cette dernière. Le donneur d'ordre reste seul responsable de la mise en œuvre de la réglementation fiscale et du contrôle des exportations et importations. Le donneur d'ordre s'engage à ce que toutes les informations et documents communiqués à NACI TRANSPORT soient exacts, exhaustifs, valides et authentiques.

Le donneur d'ordre reste responsable des opérations douanières, sanitaires, fiscales ou en matière de contributions indirectes qui sont faites en son nom et pour son compte. Il est l'unique débiteur de la dette pouvant en résulter.

Par ailleurs, le donneur d'ordre garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant de sa négligence et/ou d'instructions et/ou d'informations et/ou de documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement entraînant d'une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, pénalités, intérêts de retard, surcoûts émis par l'administration concernée ou encore un blocage ou une saisie des marchandises par l'administration concernée, sans que cette liste soit limitative.

9.9 – LIVRAISON CONTRE REMBOURSEMENT : La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d'indemnisation pour pertes et avaries telles qu'elles sont définies par la loi et par les présentes conditions générales.

9.10 – REFUS OU DÉFAILLANCE DU DESTINATAIRE : En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d'ordre.

Le donneur d'ordre s'engage à ce que les lieux et sols de chargement et/ou de déchargement soient accessibles aux véhicules de NACI TRANSPORT.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Sauf mention expresse contraire, NACI TRANSPORT est tenue à une obligation de moyens.

En cas de préjudice prouvé, direct et prévisible, imputable à NACI TRANSPORT, celle-ci n'est tenue que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution contractuelle au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. Ces dommages et intérêts ne peuvent en aucun cas excéder les montants stipulés dans les présentes conditions générales.

10.1 – RESPONSABILITÉ DU FAIT DES SUBSTITUÉS : La responsabilité de NACI TRANSPORT est limitée à celle encourue par les substitués (transporteur, manutentionnaire, transitaire, commissionnaire, représentant en douane enregistré intermédiaire, entrepositaire ou tout autre prestataire pour lequel elle doit une garantie) dans le cadre de l'opération qui lui est confiée. Quand les limites d'indemnisation des substitués ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne résultent pas de dispositions impératives légales ou règlementaires, elles sont réputées être identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle de NACI TRANSPORT.

10.2 – RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE NACI TRANSPORT :

Hormis le cas où NACI TRANSPORT agit comme transporteur et est, à ce titre, soumise aux limitations des contrats types applicables en transport national et à celle de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite « CMR » en transport international, en cas de pertes ou avaries, la réparation due par NACI TRANSPORT est strictement limitée à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 5 000 €, avec un maximum de 60 000 € par évènement.

10.3 – AUTRES DOMMAGES : Pour tous les autres dommages prouvés, y compris en cas de retard de livraison, pour lesquels sa responsabilité pourrait être engagée à quelque titre que ce soit, la réparation due par NACI TRANSPORT est strictement limitée et ne peut en aucun cas dépasser le prix de la prestation prévue au contrat (droits, taxes et frais divers exclus). Cette indemnité ne pourra excéder les plafonds de limitation de la responsabilité de NACI TRANSPORT en cas de responsabilité personnelle.

10.4 – COTATIONS : Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité de NACI TRANSPORT.

10.5 – DÉCLARATION DE VALEUR OU ASSURANCE : Le donneur d'ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et expressément acceptée par NACI TRANSPORT a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués dans les présentes conditions générales. Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.

10.6 – INTÉRÊT SPÉCIAL À LA LIVRAISON : Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et expressément acceptée par NACI TRANSPORT, a pour effet, en cas de retard, de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité. Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.

10.7 – CLAUSE D'EXCLUSION DES CYBERRISQUES :

Les présentes conditions générales excluent toute perte, tout dommage, toute responsabilité, tout frais ou toute dépense de quelque nature que ce soit résultant, directement ou indirectement, d'une cyberattaque ou tentative de cyberattaque à l'encontre de NACI TRANSPORT ou de ses substitués, quelle qu'en soit la source, et notamment si cela l'empêche d'exécuter ses prestations.

Le donneur d'ordre reconnaît notamment, malgré toutes les précautions qui pourraient être prises par NACI TRANSPORT, que les transmissions électroniques d'informations et de données peuvent être porteuses de virus ou d'intrusions malveillantes et qu'à ce titre, NACI TRANSPORT ne pourra pas être tenue responsable en cas de préjudice subi.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTENTION CONVENTIONNEL ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle NACI TRANSPORT intervient, le donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de NACI TRANSPORT et ce, en garantie de la totalité des créances que NACI TRANSPORT détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées pour les marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

ARTICLE 12 – PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les Parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires à une action contre NACI TRANSPORT, sont prescrites dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et, en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori, à compter de la communication faite au débiteur du montant de ces droits et taxes par l'administration concernée.

ARTICLE 13 – DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

13.1 – Les présentes Conditions Générales de vente entrent en vigueur au jour de la validation de la Commande par le donneur d'ordre et sont applicables pour la durée de la relation prévue par le donneur d'ordre et NACI TRANSPORT lors de la Commande. À défaut de précision sur ce point, la durée de la relation sera fixée à un (1) an et sera tacitement et automatiquement renouvelée par périodes successives d'un (1) an.

13.2 – À l'issue de la période initiale d'un an, chacune des Parties pourra, sans avoir à en justifier, demander la résiliation de la Commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de relation commerciale établie, chaque Partie peut y mettre fin à tout moment, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter les délais de préavis suivants :

un (1) mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ;

deux (2) mois quand la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ;

puis un mois supplémentaire par année de relation commerciale établie.

13.3 – Pendant la période de préavis, les Parties s'engagent à maintenir l'économie du contrat.

13.4 – En cas de manquement prouvé de l'une des Parties à ses engagements et à ses obligations, l'autre Partie pourra lui adresser une mise en demeure motivée par lettre recommandée avec avis de réception. Si celle-ci reste sans effet dans le délai de quinze (15) jours, période durant laquelle les Parties peuvent tenter de se rapprocher, la Partie à l'initiative de la mise en demeure pourra mettre fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l'échec de la tentative de négociation.

La Partie à l'origine de la rupture pour manquement restera libre d'obtenir la réparation des préjudices causés par ledit manquement.

13.5 – En cas de résiliation anticipée du Contrat, le donneur d'ordre devra récupérer, lui-même ou par l'intermédiaire de tout mandataire désigné à cet effet, l'intégralité des marchandises confiées à NACI TRANSPORT dans le délai d'un mois à compter de la résiliation effective.

ARTICLE 14 – CLAUSE DE CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties s'engagent à respecter les réglementations française et européenne relatives à la protection des données personnelles. Les Parties s'engagent à prendre toutes les mesures qui s'imposent afin de s'assurer que la collecte et le traitement des données personnelles sont conformes aux textes applicables. À ce titre, chaque Partie garantit le respect du droit d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité, de suppression et d'opposition des données personnelles.

ARTICLE 15 – CLAUSE CONFORMITÉ, SANCTIONS ET ANTI-CORRUPTION

Les Parties respectent la réglementation relative à la concurrence, à la transparence financière, à la prévention des conflits d'intérêt et de la corruption.

15.1 – Les Parties s'engagent, tant pour elles-mêmes que pour leurs préposés, à respecter l'ensemble des procédures internes, les lois, règlementations et normes internationales et locales applicables relatives à la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent.

Chacune des Parties garantit que ni elle ni aucun de ses préposés n'a accordé ni n'accordera d'offre, de rémunération, de paiement ou d'avantage d'aucune sorte que ce soit, constituant ou pouvant constituer ou faciliter un acte ou une tentative de corruption.

15.2 – Les Parties s'engagent, d'une part, à s'informer mutuellement et sans délai de tout élément qui serait porté à leur connaissance susceptible d'entraîner leur responsabilité au titre du présent article et, d'autre part, à fournir toute assistance nécessaire pour répondre à une demande d'une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.

15.3 – Tout manquement du donneur d'ordre aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant NACI TRANSPORT à mettre fin à leur relation sans préavis ni indemnité de quelque nature qu'elle soit.

15.4 – Dans le cas où NACI TRANSPORT ferait l'objet d'une mise sous sanction par une règlementation nationale, européenne et/ou internationale, sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où elle ne serait plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles.

15.5 – Le donneur d'ordre déclare expressément ne faire l'objet d'aucune sanction nationale, européenne ou internationale.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La relation commerciale entre NACI TRANSPORT et le donneur d'ordre n'entraîne la cession d'aucun droit de propriété intellectuelle.

Chacune des Parties reste donc propriétaire des droits relatifs aux éléments et développements technologiques propriétaires, savoir-faire, logiciels, technologies, marques, logotypes, images, photographies, textes etc. dont elle est titulaire et qui seraient mis à la disposition de l'autre Partie dans le cadre du présent Contrat.

Par dérogation à ce qui précède, le donneur d'ordre autorise à ce que NACI TRANSPORT le cite dans ses documents commerciaux. Cette référence pourra inclure le nom et le logo du donneur d'ordre ainsi que, le cas échéant, un témoignage diffusé sur les documents commerciaux de NACI TRANSPORT.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (définie selon les critères retenus par la jurisprudence française), aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de ses obligations.

La Partie qui invoquera un cas de force majeure pourra suspendre ses obligations après en avoir averti l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La Partie invoquant le cas de force majeure devra être en mesure de prouver ledit cas.

Dans l'éventualité où le cas de force majeure aurait une durée supérieure à un mois à compter de sa notification conformément au paragraphe précédent, chaque Partie serait en mesure de résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, par simple notification à l'autre Partie hormis le cas où les Parties se seraient mises d'accord sur la prolongation du Contrat.

ARTICLE 18 – DIVERS

18.1 – RENONCIATION. Le fait que NACI TRANSPORT ne mette pas en œuvre l'une ou l'autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.

18.2 – CORRESPONDANCE. Sauf disposition particulière dans les présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les Parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre elles tant qu'aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

18.3 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES. Le donneur d'ordre est informé que les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications à tout moment. NACI TRANSPORT avertira le donneur d'ordre de toute modification des présentes Conditions Générales quinze (15) jours au moins avant leur entrée en vigueur.

Le donneur d'ordre qui refuse ces modifications peut, soit résilier le contrat dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la notification, soit demander à ce que les anciennes Conditions Générales restent applicables jusqu'à l'échéance de son Contrat.

18.4 – INTÉGRALITÉ. Les dispositions des présentes Conditions Générales expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet des Conditions Générales, sauf conditions particulières et avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

18.5 – NULLITÉ. Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.6 – INTITULÉS. Les intitulés des articles des Conditions Générales ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes une valeur contractuelle ou une signification particulière.

ARTICLE 19 – RÈGLEMENT DES LITIGES

19.1 – MÉDIATION PRÉALABLE

Avant tout recours contentieux, notamment en cas de rupture de contrat, les Parties sont encouragées à tenter de résoudre à l'amiable leurs différends entre elles par la saisine d'un médiateur, à l'initiative de la Partie la plus diligente. Les frais de médiation seront supportés par moitié par chacune des Parties.

19.2 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Sous réserve des dispositions d'ordre public éventuellement applicables, tout litige entre les Parties sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social de NACI TRANSPORT, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

19.3 – DROIT APPLICABLE

La relation entre NACI TRANSPORT et le donneur d'ordre découlant des présentes est exclusivement régie par le droit français.